Nos guides Complémentaire Santé

Budget de la Sécu 2027 : le Sénat supprime la taxe sur les mutuelles mais alourdit les transferts vers les complémentaires

Le Sénat a adopté le 18 novembre 2026 sa version du budget de la Sécurité sociale pour 2027 : la surtaxe sur les complémentaires santé disparaît du texte, mais les sénateurs ont dans le même temps alourdi les dépenses transférées aux mutuelles. Pour les assurés, l’effet sur la cotisation 2027 reste donc très incertain.

En bref
– Le PLFSS 2027 a été voté au Sénat le 18 novembre par 201 voix pour, 124 contre et 15 abstentions.
– La contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires, qui devait rapporter 1,1 milliard d’euros, a été supprimée par les sénateurs.
– Les transferts de charges vers les complémentaires sont portés à 1,8 milliard d’euros, contre 700 millions dans le texte initial.
– Une commission mixte paritaire doit trancher entre députés et sénateurs le 26 novembre.

Ce que le Sénat a voté le 18 novembre #

Après dix jours de débats, les sénateurs ont approuvé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 lors d’un vote solennel. Selon Public Sénat, le texte a recueilli 201 voix pour, 124 contre et 15 abstentions.

La version sénatoriale s’éloigne sensiblement du projet du gouvernement. D’après Toute l’Europe, elle laisse un déficit de 14 milliards d’euros, soit 1,3 milliard de plus que les 12,7 milliards visés initialement, alors que l’exécutif comptait sur 5,1 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour 2027.

À lire Complémentaire santé : près de huit fois plus chère pour un couple de 70 ans que pour un jeune actif

La surtaxe de 2,05 % sur les mutuelles écartée #

Le point le plus suivi par le secteur concerne la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé. Instaurée pour 2026, elle était fixée à 2,05 % et le gouvernement souhaitait la reconduire afin de récupérer 1,1 milliard d’euros pour l’Assurance maladie, rapporte MoneyVox avec l’AFP.

Les sénateurs l’ont refusée de façon « quasiment unanime » lors de l’examen du volet recettes, les 12 et 13 novembre. L’argument est connu des adhérents : une taxe prélevée sur les organismes finit dans les cotisations. Le sénateur Serge Bérard a ainsi parlé d’une « taxe indirecte » et estimé que « l’augmentation continue des tarifs des mutuelles pénaliserait particulièrement le pouvoir d’achat des Français ».

La ministre Stéphanie Rist a défendu la mesure au nom du « sérieux budgétaire », jugeant impossible d’obtenir un tel rendement par un simple transfert de charges. Le gouvernement a en revanche accepté de renoncer à une taxe sur les dispositifs médicaux, tout en voulant préserver son rendement de 150 millions d’euros.

Mais 1,8 milliard d’euros de dépenses basculées vers les complémentaires #

Supprimer la surtaxe ne signifie pas alléger la facture des mutuelles. Les sénateurs ont au contraire majoré les transferts de charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires, qui passent à 1,8 milliard d’euros au lieu de 700 millions dans le texte initial, selon Toute l’Europe.

À lire Tableau de garanties Hélium (courtier santé) : comment le lire

Le projet du gouvernement prévoyait déjà, d’après Public Sénat, de transférer aux mutuelles 500 millions d’euros de remboursements de frais hospitaliers. Le Sénat y a ajouté des missions de prévention. Autrement dit, la dépense ne disparaît pas : elle change de payeur, et ce payeur est financé par les cotisations des adhérents.

Pour un assuré, la logique est la même que celle d’une taxe. Qu’il s’agisse d’un prélèvement de 2,05 % ou d’un remboursement supplémentaire à assumer, la complémentaire répercute le coût dans ses tarifs. La différence tient à la répartition : un transfert de prise en charge pèse surtout sur les contrats qui couvrent bien les postes concernés.

Cures thermales : la Sécurité sociale garde la main un an #

Un transfert a toutefois été refusé. Le texte prévoyait de confier aux complémentaires l’essentiel de la prise en charge des cures thermales. Les sénateurs s’y sont opposés tant que la Haute Autorité de santé n’a pas rendu son rapport, préservant ainsi la prise en charge par la Sécurité sociale pour un an.

Pour les curistes, rien ne change donc en 2027 si cette rédaction est conservée. La question reviendra néanmoins sur la table une fois l’évaluation de la HAS publiée.

À lire Assurema mutuelle : ce qu’il faut savoir sur ce courtier en complémentaire santé

Prochaine étape : la commission mixte paritaire du 26 novembre #

Le texte voté par le Sénat diffère de celui transmis par l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs est convoquée le 26 novembre pour tenter de s’accorder sur une version commune. En cas d’échec, le gouvernement devra arbitrer, et la surtaxe pourrait réapparaître dans la version finale.

L’enjeu dépasse la seule contribution de 2,05 %. Le montant définitif des transferts de charges et le périmètre des déremboursements détermineront ce que les organismes complémentaires devront absorber à partir du 1er janvier.

Ce que cela change pour votre contrat en 2027 #

Les complémentaires fixent leurs tarifs de l’année suivante en fin d’année, une fois le cadre budgétaire connu. Tant que le PLFSS n’est pas définitivement adopté, les avis d’échéance 2027 restent provisoires sur ce point.

Concrètement, deux scénarios se dessinent. Si la version du Sénat l’emporte, la taxe disparaît mais les mutuelles doivent financer davantage de soins : l’effet net sur la cotisation dépend du contrat. Si l’Assemblée rétablit la contribution de 2,05 %, les deux effets s’additionnent. Dans les deux cas, il n’y a pas de baisse à attendre.

À lire Prime de naissance Mercer : maximisez votre aide à l’arrivée de bébé

Il reste utile de relire son niveau de garanties : hospitalisation, prévention et cures sont précisément les postes dont le financement bouge. Un contrat responsable bien ajusté à ses besoins réels limite la part de hausse subie sans contrepartie.

Questions fréquentes #

La taxe de 2,05 % sur les mutuelles est-elle définitivement supprimée ?

Non. Le Sénat l’a retirée de sa version du budget, mais la commission mixte paritaire du 26 novembre, puis la lecture définitive, peuvent la rétablir. Rien n’est acquis avant la promulgation de la loi.

Ma cotisation va-t-elle baisser si la taxe disparaît ?

Peu probable. Les sénateurs ont parallèlement porté à 1,8 milliard d’euros les dépenses transférées aux complémentaires, qui devront les financer par les cotisations.

Les cures thermales restent-elles remboursées par la Sécurité sociale ?

Oui dans la version du Sénat, pour un an, le temps que la Haute Autorité de santé rende son rapport. Ce point doit encore être confirmé dans le texte final.

À lire Mutami : que pensent réellement les assurés de cette mutuelle santé ?

Tribune Mutuelle Écologique est édité de façon indépendante. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités :

Dans la même rubrique : Complémentaire Santé

Sites partenaires — Santé & Bien-être : Balazard Orthopedie · Les Sophrologues · Hammam Spa France
A decouvrir : développeur full-stack freelance · site internet pas cher