Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de faire financer par les complémentaires santé 500 millions d’euros de dépenses hospitalières aujourd’hui prises en charge par l’Assurance maladie. Un transfert discret, inscrit dans l’enveloppe des hôpitaux, dont les modalités précises ne sont pas encore connues — mais qui pèsera mécaniquement sur les contrats.
Plan de l'article
500 millions d’euros d’hospitalisation basculés vers les complémentaires #
Sur les 700 millions d’euros de dépenses que le budget 2027 déplace de l’Assurance maladie vers les organismes complémentaires, 500 millions concernent l’hôpital et 200 millions les cures thermales, détaille France Épargne dans son analyse du volet hospitalier du PLFSS 2027.
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Point notable relevé par la même source : aucune des fiches d’évaluation jointes au projet de loi ne porte sur ce transfert hospitalier, et le texte ne dit pas quel forfait ou quel taux de remboursement sera modifié pour atteindre les 500 millions. Les assurés sauront donc plus tard ce qui changera concrètement sur leur facture d’hospitalisation.
Pourquoi ce transfert pèse sur les cotisations #
Ce que l’Assurance maladie ne rembourse plus, les complémentaires le prennent en charge dans la limite des garanties des contrats — et le répercutent dans leurs tarifs. L’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, progresserait de 2,0 % en 2027 pour atteindre 278,7 milliards d’euros, une progression contenue qui s’appuie précisément sur ces économies.
La Mutualité Française, qui fédère la majorité des mutuelles, chiffre de son côté la facture totale pour les assurés à plus de 3 milliards d’euros en 2027, toutes mesures confondues, selon le décryptage du PLFSS 2027 publié par France Épargne. Son président Éric Chenut a écrit au Premier ministre pour alerter sur ce coût reporté sur « les assurés sociaux via leur complémentaire ».
La surtaxe de 2,05 % reconduite un an de plus #
Autre mesure du même texte : l’article 12 reconduit en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % assise sur les cotisations santé, créée par la loi de financement pour 2026. L’exécutif en attend 1 117 millions d’euros pour la branche maladie.
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Les fédérations du secteur demandent sa suppression, au motif qu’elle s’ajoute au transfert de charges et finit, elle aussi, dans le prix des contrats. France Assos Santé, qui représente les usagers, a voté contre le texte au conseil de la CNAM.
Ce que cela change pour votre contrat hospitalisation #
À court terme, rien ne bouge : le PLFSS 2027 est en cours d’examen au Parlement. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a ouvert l’examen du texte le 12 octobre, avec plus de 1 600 amendements déposés. Le périmètre exact du transfert hospitalier peut donc encore évoluer.
À moyen terme, deux réflexes s’imposent. D’abord, relire les garanties hospitalisation de son contrat : forfait journalier, chambre particulière, frais de séjour et honoraires sont les postes où un transfert de charge se matérialise. Ensuite, comparer à l’échéance annuelle : l’avis d’échéance reste le seul document qui donne le vrai tarif de l’année suivante, et une hausse nettement supérieure à celle du marché justifie une mise en concurrence.
Un contexte déjà lourd pour les complémentaires #
Ce transfert hospitalier arrive après plusieurs années de hausses soutenues des cotisations, alimentées par la progression des dépenses de soins et le vieillissement de la population. Les organismes complémentaires rappellent qu’ils remboursent une part croissante des dépassements d’honoraires et des postes mal couverts par l’Assurance maladie, comme le dentaire et l’optique.
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Le débat parlementaire des prochaines semaines dira si les 500 millions hospitaliers sont confirmés, amendés ou réduits. Pour les assurés, l’essentiel se jouera ensuite, dans les décrets d’application et sur les avis d’échéance.
