Au 1er janvier 2027, l’Assurance maladie ne remboursera plus que 50 % environ des soins dentaires courants, contre 60 % aujourd’hui : la différence glisse vers votre complémentaire santé, et c’est maintenant, avant le renouvellement de votre contrat, qu’il faut regarder la ligne « soins dentaires ».
- Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 s’applique au 1er janvier 2027.
- La part de la Sécurité sociale sur les soins courants passe de 60 % à 50 % de la base conventionnelle.
- La Mutualité Française chiffre le transfert vers les complémentaires à 510 millions d’euros pour le seul dentaire.
- Des députés demandent encore son retrait ; fin octobre, le gouvernement n’avait pas répondu.
Plan de l'article
Que change exactement le décret sur les soins dentaires ? #
Le texte, publié au Journal officiel du 22 août 2026, ne fixe pas directement un taux. Il élargit la fourchette du ticket modérateur, c’est-à-dire la part laissée à l’assuré : elle passe de 35 à 45 % de la base conventionnelle à 50 à 60 %.
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Concrètement, si l’Union des caisses d’assurance maladie retient le bas de la fourchette, la Sécurité sociale rembourse 50 % au lieu de 60 %. Le site e-sante.fr rappelle que la loi permettrait d’aller jusqu’à 40 %. C’est la deuxième marche en quelques années : le taux était déjà passé de 70 % à 60 % en 2023.
Le décret dentaire fait partie d’un paquet de quatre textes publiés le même jour, qui touchent aussi les dispositifs médicaux, certains médicaments et les transports sanitaires, comme le détaille Selectra.
Quels soins sont concernés ? #
La baisse vise les soins dits conservateurs et courants : traitement des caries, détartrage, dévitalisation, consultation, certains actes de chirurgie dentaire. C’est le socle de la prévention, celui qu’on reporte facilement quand on n’a pas mal.
Le remboursement se calcule toujours sur le tarif conventionnel, pas sur un éventuel dépassement. Selon les exemples donnés par e-sante.fr, une consultation à 23 euros était remboursée 13,80 euros à 60 % ; elle le sera 11,50 euros à 50 %, soit 2,30 euros de moins par la Sécurité sociale. Pour un détartrage, l’écart est d’environ 2,89 euros.
Ces montants paraissent faibles à l’acte. Ils s’additionnent pourtant sur une année de soins, et encore plus sur un plan de traitement comprenant plusieurs caries et une dévitalisation.
Qui reste protégé ? #
Plusieurs publics conservent leur couverture actuelle. Les actes liés à une affection de longue durée gardent leur prise en charge renforcée. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ne devraient pas avoir de reste à charge supplémentaire.
Les examens de prévention « M’T dents », offerts de 3 à 24 ans, restent gratuits. Le panier 100 % Santé est maintenu, mais il ne couvre qu’une sélection de couronnes, bridges et dentiers : il ne protège pas des soins courants visés par le décret.
Qui va payer la différence ? #
Pour un contrat responsable, c’est-à-dire la grande majorité des mutuelles, la complémentaire doit en principe absorber la part que la Sécurité sociale ne prend plus. Au cabinet, vous ne paierez donc pas forcément plus.
La facture se déplace en revanche vers les organismes complémentaires. La Mutualité Française estime le transfert à environ 1,5 milliard d’euros pour l’ensemble des quatre décrets, dont 510 millions pour le dentaire, selon le chiffrage repris par Selectra. Elle demande en compensation une baisse de la taxe de solidarité additionnelle, aujourd’hui de 13,27 % sur les contrats responsables, et prévient qu’à défaut le coût sera répercuté sur les tarifs.
Aucune hausse précise de cotisation n’est annoncée à ce stade. Les tarifs des contrats sont généralement révisés au 1er janvier : c’est l’avis d’échéance de fin d’année qui dira ce que votre organisme a décidé.
Le décret peut-il encore être retiré ? #
Le texte a été publié malgré l’avis défavorable unanime du conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie, rendu le 28 juillet 2026, et celui du conseil de l’Unocam, qui représente les complémentaires. Le syndicat Les Chirurgiens-Dentistes de France a annoncé un recours devant le Conseil d’État.
À l’Assemblée, les questions écrites se multiplient. Dans celle publiée au Journal officiel du 27 octobre 2026, la députée Delphine Batho demande à la ministre de la Santé si elle envisage de revenir sur ce décret avant son entrée en vigueur. La fiche de la question n° 19174 ne comportait pas encore de réponse au début de novembre.
Que vérifier sur sa mutuelle d’ici janvier ? #
Inutile de résilier dans l’urgence. Le bon réflexe consiste à relire, dans votre tableau de garanties, la ligne « soins dentaires » ou « soins conservateurs », exprimée en pourcentage de la base de remboursement. Une garantie à 100 % de la base couvre en principe le ticket modérateur, même élargi.
Les personnes sans complémentaire, ou avec un contrat d’entrée de gamme, sont les plus exposées : elles supporteront directement la baisse. Pour les prothèses hors 100 % Santé, les implants ou l’orthodontie adulte, demandez à votre mutuelle une simulation écrite à partir du devis du dentiste.
Enfin, ne repoussez pas un soin en cas de douleur, de gonflement, de saignement persistant ou de dent cassée. Une carie soignée tôt coûte toujours moins cher, à vous comme à la collectivité, qu’une dévitalisation suivie d’une couronne.
