Coup de théâtre dans l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027 : la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a supprimé la prolongation de la contribution exceptionnelle de 2,05 % imposée aux complémentaires santé. Une décision qui, si elle se confirme en séance publique, pèserait directement sur l’évolution de vos cotisations l’an prochain.
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Une surtaxe de 2,05 % instaurée en 2026 #
Petit retour en arrière. Pour renflouer les comptes de la Sécurité sociale, le budget 2026 avait créé une contribution exceptionnelle de 2,05 % assise sur les organismes complémentaires d’assurance maladie, mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance. Recette attendue : 1,1 milliard d’euros, comme le rappelle Acuité, qui a détaillé le vote le 16 octobre.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présenté début octobre, prévoyait à son article 12 de prolonger cette surtaxe un an de plus. C’est précisément cet article que les députés de la commission des Affaires sociales ont fait tomber.
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Ce que les députés ont voté #
La suppression résulte d’amendements déposés par plusieurs groupes politiques, de la gauche à l’extrême droite, signe d’un rejet qui dépasse les clivages habituels. La dépêche d’AEF info consacrée au vote situe la décision au 15 octobre, lors de l’examen de la partie recettes du texte, entamé le 12 octobre en commission.
Parmi les voix qui se sont élevées, les députés Yannick Monnet (GDR) et Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) ont dénoncé l’effet de cette taxe sur les assurés : une hausse estimée à 4,3 % des cotisations des contrats individuels. Car c’est bien là le nœud du débat : une taxe sur les organismes complémentaires ne reste jamais longtemps dans les comptes des organismes. Elle se répercute, en tout ou partie, sur les tarifs payés par les adhérents.
Un argument répété par tout le secteur
Depuis un an, les fédérations de mutuelles n’ont cessé de le marteler : taxer les complémentaires revient à taxer la santé des assurés. L’Argus de l’assurance, qui a également couvert le vote, souligne que la mesure était au cœur des tensions entre le gouvernement et les organismes complémentaires depuis la présentation du texte.
Rien n’est encore joué #
Prudence toutefois : un vote en commission ne fait pas la loi. Le texte examiné en séance publique à l’Assemblée nationale repart de la version initiale du gouvernement, et les débats dans l’hémicycle, qui s’ouvrent dès le 20 octobre, peuvent parfaitement rétablir l’article supprimé. Le gouvernement, qui compte sur ce 1,1 milliard d’euros de recettes, défendra sa copie.
Viendront ensuite la navette avec le Sénat et, le cas échéant, les arbitrages de fin d’année. Autrement dit, le sort de la surtaxe ne sera véritablement fixé qu’à l’adoption définitive du budget, en décembre au plus tôt.
Ce que cela changerait pour vos cotisations #
Si la suppression est confirmée, les complémentaires santé verront disparaître en 2027 une charge qu’elles avaient intégrée à leurs tarifs 2026. Cela ne garantit pas une baisse des cotisations, d’autres facteurs continuent de pousser les prix vers le haut, à commencer par la progression naturelle des dépenses de santé et les transferts de charges prévus par ailleurs dans le PLFSS. Mais cela retirerait l’un des principaux moteurs de hausse identifiés ces deux dernières années.
À l’inverse, si l’article 12 est rétabli en séance, les assurés doivent s’attendre à ce que la surtaxe continue d’alimenter les augmentations tarifaires en 2027, dans des proportions proches de celles observées cette année.
Trois réflexes en attendant l’issue du débat
Premier réflexe : surveiller l’avis d’échéance que votre mutuelle vous enverra en fin d’année. C’est lui qui traduira, concrètement, les arbitrages du PLFSS dans votre cotisation 2027.
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Deuxième réflexe : comparer. Après un an de contrat, la résiliation est possible à tout moment et sans frais. Les écarts de tarifs à garanties équivalentes se sont creusés avec les hausses successives, et une mise en concurrence n’a jamais été aussi rentable.
Troisième réflexe : réévaluer vos garanties. Une surcomplémentaire ou des niveaux de remboursement surdimensionnés par rapport à vos besoins réels pèsent d’autant plus lourd que le prix de base augmente.
Le feuilleton budgétaire ne fait que commencer, et nous suivrons les prochaines étapes de la discussion. Mais une chose est déjà acquise : la question du financement de la santé par les complémentaires, et donc par leurs adhérents, est désormais au centre du débat parlementaire.
